Les conditions générales de ventes s’appliquent pour une personne physique et/ou morale.
Article 1 : Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de préciser les conditions et l’organisation des relations contractuelles entre l’organisme de formation et le client selon lesquelles le Club Villepintois Natation Sauvetage Secourisme Loisirs Formation (ci-après CVNSSLF93) dispense dans le cadre de ses activités à une personne physique (ci-après le stagiaire) ou à une personne morale (ci-après le commanditaire), toute prestation de formation, quelles que soient les modalités d’accès.
Ces CGV s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’association « Club Villepintois Natation Sauvetage Secourisme Loisirs Formation ».
Le terme « organisme de formation » désigne le « Club Villepintois Natation Sauvetage Secourisme Loisirs Formation (CVNSSLF93) dont le siège social est situé au « service des sports – rue Pierre Audat – 93420 VILLEPINTE. Le terme « stagiaire » désigne la personne physique, signataire d’une inscription volontaire (via un support papier, internet, CPF,…), le terme « commanditaire » désigne la personne morale signataire d’une convention de formation, sur une session de formation mise en place par le Club Villepintois Natation Sauvetage Secourisme Loisirs Formation.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de formation propres à chaque type de formation mises en place par le CVNSSLF93. Ces conditions particulières prévalent sur les CGV.
Article 2 : Modalité d’inscription
Les conventions de formations ne sont parfaitement conclues entre les parties que sous réserve de la signature par les deux parties. Toute modification de la convention demandée par le « stagiaire » ou le « commanditaire » est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de l’organisme de formation.
Le CVNSSLF93 propose à la vente des formations (ci-après dénommées « la formation » ou « les formations »). Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de formations, effectuées au travers un support papier reçu en main propre ou par mail ou via le site internet cvnsslf93.com.
Le CVNSSLF93 se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le site.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le CVNSSLF93 s’assure que l’acceptation des CGV soient claires et sans réserve, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Vous déclarez avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. En commandant sur le site, vous reconnaissez disposer des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer que la formation correspond à vos besoins. Vous déclarez être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle vous vous engagez. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le CVNSSLF93 constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Pour les inscriptions effectuées sur un support papier ou internet, il est obligatoire de cocher sur le formulaire d’inscription la case indiquant que vous avez pris en compte et accepté les conditions générales de vente, pour finaliser le contrat qui lie l’organisme de formation et le stagiaire.
Les conditions générales de vente sont librement consultables à la demande sur contact@cvnsslf93.com ou sur notre site internet https://cvnsslf93.com.
Article 3 : Formations
Les caractéristiques essentielles des formations et leurs prix sont mis à votre disposition sur le site https://cvnsslf93.com .
Le CVNSSLF93 s’engage à honorer votre commande dans le cas d’un quota minimum de personnes présentes comme précisé dans chaque page formation. Si le nombre minimal de personnes présentes n’est pas atteint (cf article 4), vous serez informé par mail de l’annulation ou du report de la session. Vous attestez être informé en détail des frais d’inscription ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détails et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de votre commande. La durée de validité de l’offre des formations ainsi que leur prix est précisée sur notre site internet https://cvnsslf93.com
Article 4 : Effectif minimum
Les formations proposées sur le site https://cvnsslf93.com se déroulent seulement si un quota minimum de participants est inscrit sur chacune des sessions.
En dessous du quota minimum d’inscrits, la session de formation peut être annulée ou reportée.
Récapitulatif des effectifs minimums par session de formation :
• PSC : 5
• PSE 1 : 6
• PSE 2 : 6
• Formation continue PSE : 6
• BNSSA et recyclage BNSSA : 6
• PIC F : 6
• Formation PAEFPSC ou PAE FPS: 6
• Formation continue PAEFPSC OU PAEFPS : 6
Si lors d’une formation, le nombre de stagiaires descend sous l’effectif minimum, la formation sera arrêtée et l’ensemble des stagiaires devront recommencer depuis le début la formation.
Article 5 : Conditions d’inscription et financières – modalités de paiement
5.1. Le coût de chaque formation est indiqué en Euros €, pour chaque formation, sur chaque convention ou sur le formulaire papier ou numérique. Le CVNSSLF93 se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment mais les prestations de formation seront facturées au client selon les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
5.2. Le tarif des formations ne concerne que les frais pédagogiques de la formation et ses supports. Il s’agit d’un coût net, « Club Villepintois Natation Sauvetage Secourisme Loisirs Formation» (Association loi de 1901) étant exonérée de T.V.A. Nos tarifs sont consultables sur le site cvnsslf93.com.
Les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement ne sont pas compris dans le prix et restent à la charge exclusive du stagiaire ou du commanditaire.
5.3. Lorsque la formation a fait l’objet d’une convention, le paiement a lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier aux conditions de la convention de formation.
Les paiements ont lieu en euros, par espèces, par virement ou par mandat administratif.
Les dates de paiements convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le stagiaire ou le commanditaire sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Lorsque l’inscription à une formation est effectuée sous forme papier ou numérique (site internet, CPF), une place sur la formation demandée est réservée et engage le stagiaire ou le commanditaire de l’action de formation.
5.4. Conclusion du contrat en ligne Pour passer une commande sur le site, vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
• Consultation de la fiche présentant la formation
• Choix de l’événement (date de session)
• Saisie de vos informations client (identité, adresse, etc.)
• Fourniture des documents obligatoires pour votre inscription
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
• Saisie des informations pour le paiement et paiement.
Vous recevrez ensuite un mail récapitulatif des éléments de la commande. Vous êtes seul responsable de la saisie de votre adresse mail et de sa correcte orthographe. Celle-ci doit être valide, c’est le canal principal d’échange entre vous et le CVNSSLF93.
Le site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une erreur d’orthographe qui engendrerait la non-réception du mail de confirmation. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, vous vous engagez à fournir des éléments d’identification véridiques. Le CVNSSLF93 se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif illégitime.
Article 6 : Financement
Si le stagiaire souhaite qu’un tiers-financeur prenne en charge le règlement de la formation, il lui appartient de le mentionner en amont au CVNSSLF93. Dans le cadre des présentes CGV, les actions concourant au développement des compétences envisagées entrent principalement dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 du Code du travail :
- Les actions de formation ;
- Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2
En cas de prise en charge partielle par un tiers financeur, le stagiaire s’acquittera du solde du coût de la formation. En tout état de cause, si l’accord de prise en charge par le tiers financeur du montant de la formation n’est pas reçu par le CVNSSLF93 au début du stage, le client sera facturé de l’intégralité du coût. Il appartiendra au stagiaire d’entreprendre les démarches à l’égard du tiers financeur.
Si le stagiaire finance lui-même sa formation, il s’engage à verser au CVNSSLF93 la totalité du prix susmentionné avant le début de la formation. Les modalités de paiement de la somme due en euros net de taxes incombant au stagiaire sont les suivantes :
- après un délai de rétractation de dix jours, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant convenu. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire ;
- le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné ou versé au fur et à mesure du déroulement de l’accompagnement, selon un calendrier fixé en amont. Sauf dispositions contraires ou différentes des conditions générales de mise en œuvre de formation, à défaut de paiement il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment du constat du non-paiement par le CVNSSLF93. Sous réserve de son applicabilité, et conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L 441-6 est fixé à 40 euros.
Article 7 : Délai de rétractation
À compter du lendemain de l’envoi au CVNSSLF93 de la feuille d’inscription ou de l’inscription en ligne, le client dispose d’un délai de dix jours calendaires pour se rétracter.
Pour les inscriptions conclus hors établissement, pour les personnes morales, ce délai est porté à quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la signature du contrat en application des dispositions des articles L221-18 à L221-20 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-21 du Code de la consommation, le client informe le CVNSSLF93 de sa volonté d’exercer son droit de rétractation visé ci-avant par l’envoi du formulaire en annexe 1. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.
Article 8 : Annulation de la formation
8.1. En cas d’annulation d’inscription reçue moins de huit jours francs avant le début de la formation, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation : stagiaire ou commanditaire.
8.2. En cas de non-participation à la formation d’un stagiaire inscrit ou d’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation. Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit (manuscrite à l’adresse postale suivante : CVNSSLF93 à l’attention de M. Yann GRASSI, service des sports – rue Pierre Audat – 93420 VILLEPINTE, ou par mail à president@cvnsslf93.com)
8.3. L’organisme de formation se réserve la possibilité d’annuler un stage en raison d’effectif insuffisant ou pour cas de force majeure dont il avisera dès que possible le client.
8.4 : Comme énoncé dans l’article 4, en cas d’absence d’un stagiaire entrainant un nombre insuffisant de stagiaires, la formation sera arrêtée. L’ensemble des stagiaires devra reprendre depuis le début cette formation. Des dates seront reproposées afin d’effectuer la formation.
8.5 : Nullité et modification du contrat : Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties
Article 9 : Modalité de la formation
9.1. Effectifs
Comme indiqué dans l’article 4 de la présente, le nombre de participants est indiqué dans la convention et normé par des arrêtés du Ministère de l’Intérieur ou du Travail.
Sur internet ou dans nos bureaux, un décompte automatique du nombre de places disponibles bloque les inscriptions lorsque le nombre maximum de candidats pouvant être accueillis est atteint, dans ce cas, l’accès à la formation n’est plus possible.
Sans un nombre minimum de stagiaires, la formation ne peut avoir lieu, même après le début de la formation.
9.2. Les formations ont lieu aux dates, horaires et conditions indiquées dans la convention ou inscription volontaire (papier / mail) ou sur le site internet.
9.3. Les actions de formation assurées par l’association « Club Villepintois Natation Sauvetage Secourisme Loisirs Formation » entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
Au titre des présentes conditions générales et des contrats accessoires qui pourraient être conclus pour leur application, le CVNSSLF93 est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
À ce titre, le CVNSSLF93 s’engage à :
- mettre en œuvre l’ensemble des moyens précisés dans le programme de formation en vigueur au moment de la signature du contrat ou imposés par la loi ou la réglementation afin de permettre aux stagiaires d’atteindre les objectifs pédagogiques préalablement identifiés. Le programme de formation étant fixé par le ministère de l’Intérieur au travers des recommandations. Les programmes et recommandations sont consultables sur le site de la fédération FPMNS.
- animer le contenu de l’action de formation dans les délais prévus et selon le programme défini. La responsabilité du CVNSSLF93 ne peut être mise en œuvre que sur le fondement d’une faute prouvée, commise par le CVNSSLF93.
Seuls les préjudices directs peuvent faire l’objet d’une demande indemnitaire.
9.4. Dans la mesure du possible, il pourra être remis à chaque candidat, à la fin de la formation un fascicule physique ou numérique reprenant les principaux éléments de connaissance, sans que cela soit une obligation pour l’organisme de formation.
9.5. Sur demande, des attestations provisoires de réussite pourront être délivrées.
9.6. En tout état de cause, les diplômes officiels seront délivrés par la « Fédération Professionnels des Maîtres-Nageurs Sauveteurs » environ 2 semaines après le stage, et est conditionné par le complet paiement du prix de la formation par le stagiaire ou commanditaire.
9.7. Les lieux des formations sont précisés dans la convention de formation et les convocations envoyées par mail au stagiaire et commanditaire. Ces lieux peuvent être ceux du CVNSSLF93 ou ceux du commanditaire, si les locaux disposent d’accès à un point d’eau ainsi que de toilettes.
9.8. L’apprenant s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires fixant les règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que le règlement intérieur, applicables aux visiteurs séjournant dans les locaux du lieu de réalisation de la formation.
9.9. Dans le cas de formation à distance, le stagiaire recevra dès validation du paiement, un mail ou une convocation lui indiquant la démarche à suivre pour accéder à la plateforme de formation à distance.
Article 10 : Assurance
Le stagiaire et le commanditaire s’obligent à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation.
Ils s’obligent également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
Le CVNSSLF93 déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance (MAIF) au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Article 11 : Présence des participants
La participation ACTIVE à la totalité des cours organisés par l’organisme de formation dans le cadre de ces formations est obligatoire. Autrement dit, un stagiaire présent mais refusant de pratiquer ne pourra pas valider les compétences liées aux gestes techniques et ne pourra prétendre à être présenté à un examen le cas échéant. La preuve de la participation effective des stagiaires, à tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de l’émargement des documents de contrôle qui leur sont présentés. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat de compétences lié à la formation suivie. Toute absence à un cours quel qu’en soit la durée annulera la totalité de la formation.
Tout retard de plus de trente (30) minutes vaut à une absence du candidat.
Article 12 : Force majeure
Les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
Article 13 : Travaux préparatoires et accessoires à la convention
Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale de l’organisme de formation. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. L’organisme de formation conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.
Article 14 : Informations
Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé par l’organisme de formation.
Article 15 : Confidentialités des données – Règlement général sur la protection des données (RGDP)
15.1. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et le règlement général sur la protection des données (règlement UE n°2016-679 du 27/04/2016) vous disposez des droits d’interrogation, d’accès et de modification, d’opposition, de rectification et de suppression sur les données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service de la formation à l’adresse suivante : contactweb@cvnsslf93.com
En adhérant à ces conditions générales de ventes, vous consentez à ce que le vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
15.2. Les données recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à l’impression de votre diplôme, de votre devis / facture et communication ultérieure. Elles sont destinées aux personnels habilités du CVNSSLF93, aux personnes chargées du contrôle, aux organismes publics exclusivement pour répondre aux obligations légales et aux auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ; elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale puis archivées pendant 30 ans.
15.3. Le CVNSSLF93 s’engage sur le fait que ces informations ne feront pas l’objet d’une cession, d’une location ou d’un échange auprès d’autres sociétés partenaires. Le stagiaire est seul responsable de la transmission d’informations à une tierce personne durant la formation (autre stagiaire, formateur …).
Le CVNSSLF93 ne pourra être tenu responsable du partage d’informations personnelles à de tierces personnes.
15.4. De plus l’exécution des formations n’entraine en aucun cas la création entre le CVNSSLF93 et le stagiaire ou le commanditaire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
Article 16 : Propriété intellectuelle
16.1. Le vendeur et le stagiaire s’engagent à garder confidentiel les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription.
16.2. De même, l’ensemble des documents remis au cours de la formation sont des œuvres originales et, à ce titre, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le stagiaire ou le commanditaire s’interdit donc toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation, et ce quel que soient le procédé et le support utilisés.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits non autorisé est interdite et constituerait une violation des droits du CVNSSLF93 et/ou FPMNS punie par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le stagiaire s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du CVNSSLF93 ainsi que de la FPMNS.
16.3. Ainsi l’usage du logo et du nom (et/ou des initiales) du CVNSSLF93 quel que soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de la part du président du CVNSSLF93.
Article 17 : Réclamation – Litiges
Toutes les réclamations ou contestations relatives aux ventes de services conclus par le CVNSSLF93, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Si vous n’êtes pas satisfait d’une formation, le stagiaire ou le commanditaire peut adresser une réclamation par mail à reclamation@cvnsslf93.com.
En cas de litiges, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis devant le tribunal compétent de Bobigny.
